Agent du Service des Étrangers en Contrat d'Apprentissage H/F - Secrétariat Général Commun 971
- Alternance
- Secrétariat Général Commun 971
Les missions du poste
Vos activités principales : Au sein de la section éloignement/contentieux :-rédaction de mémoires afin de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions administratives. -rédaction et enregistrement des décisions de refus de séjour des étrangers et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). -article 40 : saisine PAF et procureur de la République, contact avec les mairies pour obtenir des actes d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.). -saisie des données relatives à la situation administrative des étrangers dans l'application AGDREF . -consultation des jugements, requêtes, référés dans l'application Télérecours puis enregistrement dans les tableaux de suivi Excel sur le réseau partagé. -création de dossiers des étrangers papiers et numériques sur le réseau partagéActivités du service La section est chargée de :- la rédaction des arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français à l'issue de l'examen du dossier par la section séjour - la rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, d'assignation à résidence, de placement en centre de rétention et de pays de renvoi- la rédaction d'enquêtes auprès des services compétents (PAF et Procureur) dans le cadre de l'article 40- la représentation de l'État devant le JLD (juge des libertés et de la détention) - la rédaction de mémoires au fond, de référés (suspensions, libertés, etc.) afin de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions administratives au regard du droit au séjour des étrangers